Tout savoir sur la déclaration de cession pour véhicules de collection

Tout comme les voitures classiques, il est également essentiel d’immatriculer les véhicules vintages. En effet, la disposition d’une carte grise présente de nombreux avantages. Il faut noter que ces véhicules de collection ne sont pas assujettis aux règles d’immatriculation qui régissent les plaques minéralogiques. Votre auto peut ainsi avoir une plaque d’immatriculation vintage.

Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule de collection ?

Comme dit précédemment, nombreux sont les avantages à gagner en faisant une déclaration de cession de véhicule vintage. Tout d’abord, vous serez exempté des règles appliquées aux titulaires de voiture neuve. Ces obligations concernent généralement la demande d’une plaque d’immatriculation et la souscription à une assurance auto. Vous n’êtes donc pas obligés de changer ses plaques ni de l’assurer dans le cas où il ne roule pas assez. Rappelons également que rien ne vous oblige de mettre votre voiture à la casse en cas de sinistre. De plus, vous avez aussi le droit de ne pas mettre la vignette de contrôle technique sur la partie inférieure droite du pare-brise.

D’un point de vue administrative, vous aurez besoin d’un certificat de cession pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Cette carte grise vous permet de faciliter les procédures, car vous n’êtes pas soumis aux obligations d’homologation. Vous n’avez qu’à demander une attestation auprès de la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) pour demander une carte grise de collection.

Dans ce cas, pour pouvoir procéder à son immatriculation, la présentation d’une attestation de déclaration de non-gage ou d’une attestation de déclaration de véhicule n’est nécessaire contrairement aux démarches d’immatriculation classique.

Comment procéder à la déclaration de cession d’une voiture vintage ?

Deux cas de figure sont possibles pour demander un certificat d’immatriculation de véhicule de collection :

  • Soit vous possédez déjà un certificat d’immatriculation de voiture de collection ;
  • Soit vous voulez en procurer une nouvelle carte grise.

Si vous avez déjà en possession votre certificat, il faut que vous ajoutiez simplement la mention « collection » sur la carte. Pour cela, vous devez passer auprès d’une préfecture de France lors de l’immatriculation du véhicule. Comme il n’est plus possible de se rendre en préfecture depuis la modernisation des services de l’État, il est recommandé de contacter un professionnel agréé en ligne en cliquant sur ce lien. Mais dans le cas où votre voiture ne possède pas de carte grise, vous avez l’obligation de faire une demande d’attestation auprès de la FFVE.

Après avoir rempli et signé le formulaire, veuillez constituer votre document en y joignant les pièces justificatives obligatoires. Une fois que vous avez terminé de constituer votre dossier de carte grise, un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) pour auto vintage vous sera remis dans les 24 heures. L’imprimerie Nationale vous enverra sous pli sécurisé votre carte grise de collection définitive après quelques jours.

Les pièces à fournir

Pour obtenir un certificat d’immatriculation de véhicule vintage, voici la liste des documents à fournir :

  • La carte grise originale du véhicule à immatriculer ;
  • Une attestation établie par le constructeur ou par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) ;
  • Une photocopie de votre justificatif de propriété (facture ou certificat de vente) ;
  • Une attestation de contrôle technique : si l’auto a été mise en circulation à partir du 1er janvier 1960, ou elle possède un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
  • 1 chèque de 50 € établi au nom de la FFVE ;
  • 4 timbres affranchis au tarif lettre ;
  • 2 photos du véhicule en l’état.

Quel est le prix d’un certificat d’immatriculation pour véhicule vintage ?

Pour obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule de collection, il faut que vous régliez certaines taxes. Le coût total de ces prélèvements est égal à la moitié (50 %) du prix du cheval fiscal dans votre département multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de collection immatriculé. Même s’il n’y a pas d’exonération fiscale établie pour les voitures vintages, le prix d’un certificat d’immatriculation de collection est le même que pour les véhicules datés de plus de 10 ans. Cela est fixé à 50 euros.

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